Conditions Générales de Vente sur la plateforme « HASHTI »

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les Vendeurs inscrits sur la plateforme HASHTI et les Acheteurs concernant la vente des produits via la Marketplace. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). L’acceptation des CGV par l’Acheteur et le Vendeur est obligatoire avant toute Transaction établie sur la Plateforme. Ces CGV constituent un contrat exécutoire, garantissant que toutes les Transactions soient effectuées dans un cadre clair et prévisible pour toutes les parties.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes suivants auront les significations énoncées dans les CGU et s'appliquent également aux présentes CGV :
Acheteur : tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui conclut une Transaction sur la Plateforme en qualité d’Acheteur.
Acheteur consommateur : toute personne physique qui effectue une commande sur HASHTI à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à la définition du consommateur donnée par le Code de la consommation.
Commande : acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit vendu sur la Marketplace par un Vendeur.
Compte Acheteur : Espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme afin de pouvoir effectuer des achats. L’Utilisateur y accède via ses Identifiants. Cet accès lui permet notamment d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre ses Commandes.
Compte Vendeur : Espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme afin de pouvoir proposer ses produits à la vente. L’Utilisateur y accède via ses Identifiants. Cet accès lui permet notamment d’accéder à ses informations personnelles, de gérer les informations sur les Produits et les Commandes passées par les Acheteurs.
Durée de conservation du prix : Période pendant laquelle le montant payé par l'Acheteur est maintenu par HASHTI avant d'être transféré au Vendeur. Elle peut varier selon les termes définis par les parties ou être fixée par défaut conformément aux CGU.
Fonds - Prix : les sommes d'argent versées par les Acheteurs à la Plateforme dans le cadre d'une Transaction.
Transaction : toute opération d'achat ou de vente réalisée sur la Plateforme.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui navigue sur la Plateforme avec ou sans création d’un compte et utilisation des services proposés. Les Utilisateurs peuvent être des Acheteurs, des Vendeurs ou des visiteurs.
Vendeur : tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui conclut une Transaction sur la Plateforme en qualité de vendeur.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET TRANSACTION

Les étapes standards de la transaction sont les suivantes :
1. L'Acheteur et le Vendeur s'entendent sur les caractéristiques du Produit, les termes de la Transaction, incluant le prix et les modalités de livraison ainsi que la durée de conservation du prix par HASHTI. À défaut de choix précis, la durée de conservation par défaut du prix par HASHTI est de 14 jours.
2. L'Acheteur valide la transaction en versant le montant convenu à la Plateforme (auquel peuvent s'ajouter d'éventuels frais et taxes).
3. Une fois le paiement reçu par HASHTI, le Vendeur en est informé via la Plateforme. Il est alors tenu de procéder à la livraison.
4.1. HASHTI procèdera au transfert du prix au portefeuille virtuel du Vendeur à l’expiration de la Durée de conservation du prix par HASHTI fixée par l’Acheteur et le Vendeur.
4.2. Le Vendeur est tenu de confirmer la livraison du Produit sur la Plateforme (l’Acheteur recevra une notification en ce sens).
L’Acheteur est tenu de confirmer la réception du Produit sur la Plateforme (le Vendeur recevra une notification en ce sens). Si l’acheteur n’a pas reçu le Produit Trois (3) jours avant l’expiration de la durée de conservation, il est tenu d’en informer HASHTI dans les plus brefs délais avant l’expiration dudit délai. Les vérifications nécessaires seront alors effectuées auprès du Vendeur et les Parties seront éventuellement invitées à rallonger la durée de conservation du Prix par HASHTI ou annuler la Transaction.
Si l’une des Parties décide d’annuler la Transaction faute de réception du prix dans la durée indiquée, le montant du Prix est restitué à l’Acheteur.
L’accès à ces services d’achat et de vente est soumis préalablement à la création d’un Compte Acheteur ou d’un Compte Vendeur sur le site hashti.tn ou éventuellement sur l’application HASHTI.

ARTICLE 3 : LIVRAISON ET EXPÉDITION

HASHTI agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre l’Acheteur et le Vendeur. La livraison des produits est sous la responsabilité exclusive du Vendeur et de l’Acheteur.
Les termes et modalités de livraison sont déterminés directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
HASHTI ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou dégradations des produits lors de la livraison.

ARTICLE 4 : GARANTIE

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Certaines garanties commerciales supplémentaires peuvent être proposées par le Vendeur. Les conditions de ces garanties sont communiquées dans la description du produit ou lors de la Transaction.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU VENDEUR

Tout Vendeur, professionnel ou non, s'engage à :
Garantir l'authenticité et la qualité des produits proposés : Le Vendeur garantit que les produits proposés sur la Plateforme sont authentiques, conformes à leur description et répondent aux normes en vigueur.
Disposer de tous les droits nécessaires : Le Vendeur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires, notamment les droits de propriété intellectuelle, pour vendre les produits proposés sur la Plateforme. Il s'engage à indemniser l'Éditeur et tout tiers de toute réclamation résultant d'une violation de ces droits.
Fournir des informations exactes et complètes : Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les produits proposés (description, prix, disponibilité, etc.).
Expédier les produits dans les délais : Le Vendeur s'engage à expédier les produits commandés dans les délais indiqués.
Gérer les retours et les échanges : Le Vendeur s'engage à gérer les retours et les échanges conformément à la réglementation en vigueur.
Respecter les lois et règlements en vigueur : Le Vendeur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à la vente en ligne, notamment en matière de consommation, et de protection des données personnelles.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Tout Acheteur s'engage à :
Respecter les lois et règlements en vigueur : L'Acheteur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de consommation.
Fournir des informations exactes et complètes : L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à chaque mise à jour de ses informations personnelles.
Effectuer le paiement dans les délais impartis : L'Acheteur s'engage à régler le prix des produits achetés selon les modalités indiquées lors de la commande. A défaut, le produit ne lui sera pas remis et la Commande sera annulée.
Confirmer la réception du Produit : L'Acheteur s'engage à confirmer la réception du Produit dans un délai de 48 heures suivant la réception du Produit.
Exercer son droit de rétractation dans les conditions légales : Lorsque le Vendeur est un professionnel, l’Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation de Dix (10) jours conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s'engage à respecter les conditions et les délais de retour définis dans les présentes.
Formuler des évaluations objectives : L'Acheteur s'engage à formuler des évaluations objectives et sincères concernant les produits et les Vendeurs, en s'abstenant de toute diffamation ou de toute critique non fondée.
Respecter les autres Utilisateurs : L'Acheteur s'engage à utiliser la Plateforme de manière courtoise et respectueuse envers les autres utilisateurs.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE HASHTI

HASHTI s'engage à :
Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle : HASHTI s'engage à mettre à disposition des Utilisateurs une plateforme fonctionnelle et sécurisée, dans les limites des possibilités techniques.
Assurer une coordination du service après-vente : HASHTI assure un service après-vente en prenant en considération les réclamations des Utilisateurs et en les transmettant aux Vendeurs concernés. Toutefois, HASHTI ne saurait être tenu pour responsable de mesures spécifiques d’échange ou de réparation ni de la résolution des litiges entre les Utilisateurs.
Gérer les paiements : HASHTI assure la réception des paiements effectués par les Acheteurs pour le compte des Vendeurs. Les fonds sont placés sur un compte séquestre jusqu’à l’expiration de la durée de conservation ou jusqu’à la double confirmation de la livraison et de la réception des Produits.
Transmettre les fonds : A l’expiration de la durée de conservation du prix, HASHTI inscrira le prix, déduction faite des commissions qui lui reviennent, sur le portefeuille virtuel du Vendeur. HASHTI procèdera au transfert des fonds vers le compte bancaire du Vendeur, à sa demande, dans un délai de quatorze (14) jours. Si le Produit n’a pas été reçu par l’Acheteur, et que ce dernier a effectué une réclamation à HASHTI suivant la procédure décrite plus haut, HASHTI procèdera aux vérifications nécessaires auprès du Vendeur et invitera les Parties à rallonger la durée de conservation et/ou annuler la transaction. Si la transaction est annulée, HASHTI transfèrera le prix à l’Acheteur.
Protéger les données personnelles : HASHTI s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur.
Informer les Utilisateurs des modifications : HASHTI informera les Utilisateurs de toute modification substantielle des présentes CGV.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

HASHTI agissant en qualité de simple intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable :
De la qualité des produits vendus sur la Plateforme : La qualité, la conformité et la description des produits sont sous l'entière responsabilité des Vendeurs. Aussi, HASHTI sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité liés à l’exécution même de la Commande et des CGV applicables à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur ou en cas de manquement du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ;
Du respect des délais de livraison : HASHTI ne garantit pas les délais de livraison, qui sont de la responsabilité des Vendeurs.
Des éventuels litiges entre Acheteurs et Vendeurs : Bien que la Plateforme puisse recevoir et transmettre les éventuelles réclamations, tout litige relatif à la qualité, à la conformité ou à la livraison des produits doit être réglé directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
En cas d’utilisation du Site de façon frauduleuse ou non conforme aux présentes CGU ;
En cas de force majeure ;

ARTICLE 9 : Service Après-Vente (SAV)

HASHTI met à disposition des Acheteurs et des Vendeurs un service après-vente accessible via l’interface de la Plateforme ou par e-mail à l’adresse suivante : support@hashti.tn. Ce service agit en tant que médiateur en cas de différends entre les parties.
Le SAV intervient uniquement pour :
- Transmettre les réclamations des Acheteurs aux Vendeurs ;
- Faciliter la communication entre les parties pour résoudre les litiges ;
- Fournir une assistance technique relative à l’utilisation de la Plateforme.
HASHTI ne peut être tenu responsable des décisions prises par les parties ni des conditions de retour ou de remboursement définies par les Vendeurs.

ARTICLE 10 : TARIFS ET PAIEMENT

10.1. Tarifs des Services
Des commissions et frais peuvent être appliqués sur les transactions réalisées via la Plateforme, tels que définis ci-dessous.
Les prix indiqués sur la Marketplace sont exprimés en Dinar Tunisien (DT), et incluent toutes les taxes (TTC).

10.2. Modalités de Paiement
Les paiements pour les Transactions effectuées sur la Plateforme sont exclusivement réalisés via paiement en ligne notamment via ClicToPay avant la livraison du Produit ;
La Plateforme s’assure auprès des prestataires de services de paiement en ligne que tous les paiements sont traités de manière sécurisée en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations de paiement et garantir la sécurité des données bancaires.

10.3. Sécurité des Paiements et gestion des Fonds clients
ClicToPay est certifié 3-D Secure auprès de toutes les banques tunisiennes. C’est-à-dire La banque en ligne effectue des demandes d’authentification renforcée via l’envoi d’un SMS avec un code à usage unique, appelé certicode. Après avoir saisir ce code votre paiement sera validé et les achats sont validés en ligne via le site internet de votre banque.

10.4. Droit de rétractation et Remboursements
10.4.1- Droit de rétractation - L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel.
Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation dans les modalités légales est remboursé du prix du Produit payé par le Vendeur.

10.4.2- Restitution du Produit et remboursement : L'Acheteur est tenu de restituer le Produit dans un état permettant sa revente, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour du Produit restent à la charge de l’Acheteur, sauf si le Produit est non conforme ou défectueux, auquel cas le Vendeur remboursera ses frais tant qu’ils ne sont pas déraisonnables, après vérification de la non-conformité ou du défaut du Produit.
Si l’Acheteur refuse de restituer le Produit ou de suivre les modalités prévues, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective du Produit. En cas d'annulation de la Transaction, ou de retour du Produit au Vendeur dans le respect du délai de rétractation de 10 jours ouvrables, les remboursements seront effectués à l’Acheteur selon le mode préalablement sélectionné.
En cas de non-conformité du Produit à la réception, l'Acheteur dispose du droit de refuser la livraison. Dans ce cas, il devra en faire part à HASHTI et annuler la Transaction. Le Prix sera alors intégralement restitué à l'Acheteur déduction faite des frais de gestion du paiement par le service de paiement.

10.4.3- Retour d’un Produit endommagé ou non conforme : En cas de retour d’un Produit jugé non conforme par l’Acheteur, le Vendeur procédera à une vérification de l’état du Produit retourné. Si le Produit est endommagé ou a subi des manipulations excessives et non nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée. Le remboursement pourra être ajusté en conséquence pour tenir compte de la dépréciation du Produit.

10.4.4- Mode de remboursement : L’Acheteur peut choisir de recevoir le montant correspondant au remboursement :
Soit directement sur son portefeuille virtuel HASHTI, utilisable pour d’autres achats sur la Plateforme ;
Soit via le mode de paiement initial utilisé pour la Transaction.
En cas d’annulation de la Transaction ou de retour du Produit dans le cadre du droit de rétractation, les remboursements seront effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit par le Vendeur.

10.4.5- Sanctions en cas de non-respect des obligations de retour :
Tout manquement aux obligations de restitution ou toute réclamation abusive pourra entraîner la suspension du compte Acheteur sur la Plateforme, voire une exclusion temporaire ou définitive des services de HASHTI.

10.5. Commissions et Frais
La Plateforme prélève une commission sur chaque transaction effectuée :
Pour le Vendeur : Une commission de 3% du montant de la transaction est due par le Vendeur. Son montant sera indiqué au moment de la validation de la Transaction.
Pour l'Acheteur : Une commission de 3% du montant de la transaction est due par le Vendeur. Son montant sera indiqué au moment de la validation de la Transaction.
Ces commissions sont soumises aux taxes applicables, y compris la TVA.
HASHTI conserve les frais de service pour la gestion des transactions, qui sont non remboursables même en cas d’annulation, retour ou rétractation.

10.6. Taxes et Obligations Fiscales
Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent toutes taxes applicables en vigueur comprises.
Chaque partie, Acheteur et Vendeur, est responsable du paiement de ses propres taxes, impôts ou autres obligations fiscales liées aux transactions réalisées via la Plateforme. La Plateforme pourra, si nécessaire, collecter certaines taxes (telles que la TVA) conformément aux législations en vigueur et les reverser aux autorités compétentes.
Chaque partie est responsable du paiement des taxes dues au titre des transactions réalisées sur la Plateforme.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Tant les Utilisateurs que HASHTI ne pourront être tenues pour responsables de tout retard dans l’exécution ou de l’inexécution de l’une quelconque des obligations résultant des présentes CGV si ce retard ou cette inexécution provient d’un événement de force majeure.
Est considéré cas de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence Tunisienne, tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties rendant impossible l’exécution du contrat tels que les incendies, catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles. De convention expresse ces événements incluent également les décisions prises par le gouvernement en vertu de son pouvoir souverain, les épidémies et les mises en quarantaine.
Dans tous les cas, la partie concernée devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure dans les plus brefs délais.

CGV - VERSION 1 DU 23/12/2024